CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Comptoir Beauté Formation est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers de l’esthétique, de la beauté et du bien être.

Son siège social est fixé 17 rue Marcel Sembat 33130 Bègles.

Le Comptoir Beauté Formation conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra- entreprises, à Bègles et sur l’ensemble du territoire national en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par:

– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation
auprès du Comptoir Beauté Formation
– Stagiaire: la personne physique qui participe à une formation.
– OPCA : les organismes paritaires collecteurs agrées chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises

OBJET

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Le Comptoir Beauté Formation pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client.

CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉ DE PAIEMENT

Tout les prix sont indiqués en euros en prix net, l’inscription à une formation n’est valide que lorsque le dossier d’inscription est reçu complet avec le cheque de caution d’un montant de 135 euros nets.

La SARL Le Comptoir Beauté bénéficie depuis le 01/01/2015 de la subrogation de paiement. En signant la feuille d’émargement le jour de la formation, vous acceptez explicitement la
subrogation, à savoir le versement direct de la prise en charge du FAFCEA à l’organisme de
formation.

Le chèque de caution fourni par la stagiaire dans son dossier d’inscription lui sera remis le jour de la formation.
Le stagiaire, s’il est auto –entrepreneur, s’engage à remplir en bonne et due forme l’attestation sur l’honneur concernant le chiffre d’affaire des 12 derniers mois, fournie par le FAFCEA. Si l’attestation remplie et signée par le stagiaire s’avère fausse après vérification des services du FAFCEA et que son chiffre d’affaire des 12 derniers mois est nul, celui-ci sera contraint de rembourser le FAFCEA du montant de la formation sans demander le moindre dédommagement ou remboursement auprès du Comptoir Beauté Formation.

Si le stagiaire a déjà utilisé son quota annuel de formation financé par la fafcea dans un autre organisme sans nous avoir averti, la demande de financement nous sera alors refusée par la FAFCEA et le stagiaire devra alors s’acquitter de montant total de la formation auprès du Comptoir Beauté Formation dès réception du recommandé avec accusé de réception envoyé par la société Le Comptoir Beauté et ce sous quinzaine.

Pour les stagiaires en auto-financement : Le règlement total du prix de la formation est à effectuer dernier délai un mois avant la formation par virement bancaire auprès du Comptoir Beauté Formation. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être envisagées.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance sauf mention différentes indiqué sur la facture.

En cas de règlement par le FAFCEA ou l’OPCALIA nous nous chargeons de la constitution du dossier de demande de financement et l’OPCA qui nous finance directement par subrogation. En fonction du tarif de la formation et en cas de dépassement non pris en charge par l’OPCA, le client doit s’acquitter de ce dépassement par virement bancaire 30 jours avant le début de la formation.

DÉDIT ET REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

En cas de dédit signifié par le client au Comptoir Beauté Formation au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, MC Formation & Consulting offre au client la possibilité :
– de remplacer le stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA

ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION

Rétractation :

Il est possible dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date du présent contrat. L’entreprise signataire informe dans ce délai de 7 jours ouvrables l’organisme de formation Le Comptoir Beauté, par écrit et lettre recommandée de sa rétractation en mentionnant l’intitulé et les dates de la formation à laquelle le stagiaire s’était inscrit. Aucune somme ne sera alors exigée et son chèque de caution lui sera alors renvoyé par voie postale dès réception de son courrier recommandé.

Chèque de caution à l’inscription – clause de dédit :

Une fois passé le délai de rétractation (article 4 ci-dessus), tout renoncement par le stagiaire devra être fait par courrier et envoyé en recommandé à l’organisme de formation et fera l’objet du règlement de 30% du montant de l’action de formation au titre de dédit (correspondant au chèque de caution remis par le stagiaire dans son dossier d’inscription). Cette somme ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par le FAFCEA.

En cas d’absence le jour de la formation, le chèque de caution remis par le stagiaire dans son dossier d’inscription, sera encaissé par l’organisme de formation Le Comptoir Beauté et ne pourra faire l’objet d’aucune demande de remboursement par le FAFCEA (cas exceptionnels à hauteur de 2 fois maximum par année civile et par stagiaire : uniquement en cas de maladie, accident, hospitalisation, décès…, ce chèque vous sera remis et donc non encaissé dès réception d’un justificatif : certificat médical, d’hospitalisation ou de décès…)

Si la stagiaire présente s’absente durant les horaires de formation et en cas de contrôle de présence du fafcea, celle-ci ne recevra pas le financement du FAFCEA et devra s’acquitter de la totalité du coût de la formation auprès du Comptoir Beauté Formation.
En cas de résiliation partielle de la formation par le stagiaire, l’action de formation est due en totalité (le FAFCEA prenant en charge uniquement les heures de formations réalisées, le stagiaire doit alors s’acquitter auprès de l’organisme de formation Le Comptoir Beauté du montant restant correspondant à ses heures d’absences). Cette somme ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par le FAFCEA.

EFFECTIFS ET AJOURNEMENT

Pour favoriser les meilleurs conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité, cet effectif est déterminé pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Le Comptoir Beauté Formation peut alors proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Le Comptoir Beauté Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter, sans frais cette formation, en cas de maladie de la formatrice ou encore en cas de grève des transports (avion, train). Nous renverrons par voie postale dans ces cas-là, le chèque de caution remis par la stagiaire concernant la formation annulée.

DESCRIPTIF ET PROGRAMME DES FORMATIONS

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. l’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Comptoir Beauté Formation est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale..) utilisés par Le Comptoir Beauté Formation pour assurer les formations, demeurent sa propriété exclusive. À ce titre ils ne peuvent faire l’object d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans accord exprès du Comptoir Beauté Formation. En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement
des articles 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et les supports utilisés.
En tout état de cause , Le Comptoir Beauté Formation demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir faire développés de l’exécution des prestations chez le client.

CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement. Le Comptoir Beauté Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les utilisateurs.

COMMUNICATION

Le client accepte d’être cité par Le Comptoir Beauté Formation comme client de ses offres de services, aux frais du Comptoir Beauté Formation..
Le Comptoir Beauté Formation peut mentionner le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et Le Comptoir Beauté Formation à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal compétent.